Effectuée par des experts médicaux pour :
- Toute contestation d’I.P.P
- Pour présentation de dossier au Comité de réforme
- Pour présentation de dossier au comité Médical départemental
- Pour détermination de classement maladie- en courte durée- longue maladie- longue durée
- Pour toute compagnie d’assurances dont les assurés ont souscrit un emprunt
Des questions peuvent se poser lors de cette procédure :
Des contestations relatives à la date de consolidation
de la blessure ou de la lésion en cas d’accident du travail
ou tenant au caractère professionnel d’une blessure,
d’une maladie ou d’une rechute et de son antériorité.