Les conséquences du contrôle CONTRES VISITES MÉDICALES

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LES CONSÉQUENCES DU CONTRÔLE

Si le contrôle est médicalement justifié :

L’employeur est tenu de verser les compléments de salaire à son salarié jusqu’à la fin de l’arrêt.

Si le contrôle est médicalement injustifié (carence) :

L’employeur a le droit, selon la loi du 19 janvier 1988, de suspendre le versement du complément de salaire à la date du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt maladie en cours.

* se rapporter à l’organigramme du contrôle médical

Dites STOP à l’absentéisme abusif.
Déclencher un contrôle médical maintenant.

DEMANDE DE CONTRÔLE MÉDICAL

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LES CONSÉQUENCES DU CONTRÔLE

Si le contrôle est médicalement justifié :

Si le contrôle est médicalement injustifié (carence) :

Contrôle Médical

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