Nous disposons de plus de 4500 Médecins agrées au titre du décret N°86442 DU 14 MARS 1986 JO du 16 mars 1986.
les caractéristiques de chaque congé de maladie.
Il existe quatre types de congés maladies :
- le congé ordinaire de maladie
- le congé de longue maladie
- le congé de longue durée
- le congé prévu par l’article 41 de la loi du 19 mars 1928
En outre, les congés de maladie sont régis par des régies particulières lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident de service ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
- Le congé ordinaire de maladie
(Article 34 2e, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 et article 24 à 27 du décret du 14 mars 1986) - Le congé de longue maladie
(Article 34-3,1er et 3e alinéas de la loi du 11 janvier 1984 et article 28 du décret du 14 mars 1986) - Le congé de longue durée
(Article34-4de la loi du 11 janvier 1984 et articles 29 à33 du décret du 14 mars 1986) - Le congé prévu par l’article 41 de la loi du 19 mars 1928
(Article 50, 51, et 52 du décret n) 86442 du 14 mars 1986
Contrôle pendant le congé de maladie
L’administration peut demander à MEDICA EUROPE dont elle s’est attachée les services, d’effectuer une contre visite de l’agent en congé de maladie par un médecin agrée qui fait connaître à l’administration ses conclusions.S’il conclut que l’intéressé est physiquement apte à reprendre son travail sans délai, dès notification la décision administrative, sauf à saisir le comité médical, des conclusions du médecin agrée, en application de l’article 25, 3e alinéa du décret du 14 mars 1986.
L’administration met l’agent en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification.
Si l’intéressé persiste dans son attitude, l’administration engage une procédure d’abandon de poste en son encontre en application de la circulaire N°463 du 11 février 1960 ;
Au terme de cette procédure sa radiation des cadres est prononcée.
En outre , l’administration peut demander le remboursement des traitements perçus par l’agent entre la date de notification à l’intéressé des résultats du premier contrôle concluant à l’aptitude à l’exercice des fonctions à la date de notification de al même décision administrative intervenue après un même avis du comité médical.