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CLAIRIERE DE L ANJOLY
BAT E BP 70522
13813 VITROLLES CEDEX 9


Contact

• Si le contrôle est médicalement justifié :

L’employeur est tenu de verser les compléments de salaire à son salarié jusqu’à la fin de l’arrêt.

• Si le contrôle est médicalement injustifié (carence) :

L’employeur a le droit, selon la loi du 19 janvier 1988, de suspendre le versement du complément de salaire à la date du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt maladie en cours.

* se rapporter à l’organigramme du contrôle médical

>> Organigramme...